CGV
1. Présentation du site
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.guillaumelaurie.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Propriétaire / Éditeur : Sarl Guillaume & Laurie – 145 Route d'Aubenas 07200 Vogüé
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RCS : Aubenas – Capital social : 1000€
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Directeurs de publication : Guillaume & Laurie Ladavière
Hébergeur : Wix - Tel Aviv
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations et/ou produits proposés par Sarl Guillaume & Laurie à ses clients.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Different jurisdictions have different legal obligations of what must be included in a Privacy Policy. You are responsible to make sure you are following the relevant legislation to your activities and location.
3. Produits et services
Les produits et services proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions s’y sont introduites, la responsabilité de Sarl Guillaume & Laurie ne pourra être engagée.
To learn more about this, check out our article “Creating a Privacy Policy”.
4. Tarifs et conditions de paiement
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Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
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Le règlement s’effectue selon les modalités précisées au moment de la commande (virement bancaire, carte bancaire, etc.).
Toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
5. Livraison et exécution
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Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués au client à titre informatif.
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Tout retard ne pourra donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une annulation de la commande, sauf disposition contractuelle particulière.
6. Droit de rétractation
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Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour une prestation de service.
Ce droit ne s’applique pas : -
aux produits personnalisés,
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aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client.
7. Responsabilité
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Sarl Guillaume & Laurie ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou service acquis.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage lié à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, etc.).
8. Données personnelles
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Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
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Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :
Sarl Guillaume & Laurie – 145 Route d'Aubenas 07200 Vogüé - bonjour{@}guillaumelaurie.com
et en joignant une copie d’un justificatif d’identité. -
Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités nécessaires (gestion de la relation client, facturation, envoi de communications) et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
9. Cookies
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Le site www.guillaumelaurie.com utilise des cookies pour améliorer la navigation et mesurer la fréquentation.
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies : -
Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies.
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Firefox : Options > Vie privée et sécurité > Cookies.
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Safari : Préférences > Confidentialité > Gérer les données de sites web.
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Edge/IE : Paramètres > Confidentialité > Cookies.
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Le refus d’installation de certains cookies peut restreindre l’accès à certains services.
10. Propriété intellectuelle
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Tous les éléments du site www.guillaumelaurie.com (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons, logiciels…) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Sarl Guillaume & Laurie, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Liens hypertextes
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Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. Sarl Guillaume & Laurie n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.
12. Droit applicable et juridiction compétente
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Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Aubenas, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Textes de référence
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Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).
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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Code de la consommation (notamment articles L.221-18 et suivants).
14. Lexique
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Utilisateur : toute personne naviguant sur le site.
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Client : toute personne physique ou morale procédant à une commande.
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Données personnelles : toute information permettant d’identifier une personne physique.
Guillaume et Laurie
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